Séance du 16 novembre : contentieux électoral

Contentieux des élections législatives 2017

Le 16 novembre, le Conseil constitutionnel a statué sur onze requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 pour l'élection des députés :

Fond h3Voir le communiqué de presse

Voir le tableau de suivi du contentieux (liste des requêtes)

Consulter le dossier "Législatives 2017"