Saisines QPC et DC du 12 octobre 2017

Saisines 685 QPC [Droit de résiliation assurance bancaire] et 754 DC [Règlement AN]

Le 12 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2017-685 QPC
    - Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, a du 1° du I de l'article 10
    Décision de renvoi du Conseil d'État

Consulter le tableau des affaires QPC en instance



Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré la transmission suivante de Monsieur le président de l'Assemblée nationale

  • Affaire n° 2017-754 DC : résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Consulter les affaires en instance