Saisines QPC du 9 février 2017

Le 9 février, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2017-627 QPC
    - Code de la sécurité sociale, II de l'article L. 137-13, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
    Décision de renvoi du Conseil d'État
  • 2017-628 QPC
    - Code de la sécurité sociale, II de l'article L. 137-13, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

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