Saisines QPC du 31 juillet 2017

Saisines QPC 667 [Amendes fiscales, non déclaration compte à l'étranger], 668 [Exonération impôt plus-value] et 669 [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]

Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2017-667 QPC
    - Code général des impôts, second alinéa de l'article 1766, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
    Décision de renvoi du Conseil d'État

  • 2017-668 QPC
    - Code général des impôts, combinaison du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U
    Décision de renvoi du Conseil d'État

  • 2017-669 QPC
    - Code du cinéma et de l'image animée, termes " ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage " figurant au a) du 1° de l'article L. 115-7
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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