Saisines QPC du 3 juillet 2017

Saisines QPC 656 [Loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014, II de l'article 9] et 657 [Code de la sécurité sociale, article L. 834-1]

Le 3 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2017-656 QPC
    - Loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014, II de l'article 9
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

  • 2017-657 QPC
    - Code de la sécurité sociale, article L. 834-1, dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209) applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

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