Saisines QPC du 29 mars 2017

Le 29 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2017-636 QPC
    - Code général des impôts, article 1734 ter, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 en tant que cet article prévoit une amende réprimant le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet, de l'état prévu au I de l'article 54 septies de ce code
    - Code général des impôts, e) du I de l'article 1763 de ce même code, issu de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, en tant que cet article prévoit une amende réprimant le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet, de l'état prévu au I de l'article 54 septies de ce code
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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