Saisines QPC du 23 mai 2017

Le 23 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2017-648 QPC
    - Code de la sécurité intérieure. Article L. 851-2 tel qu'issu de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
    Décision de renvoi du Conseil d'État