Saisines QPC du 20 septembre 2017

Saisines QPC 674 [Assignation à résidence] et 675 [Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]

Le 20 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2017-674 QPC
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dernière phrase du huitième al. et la troisième phrase du neuvième al. de l'art. L. 561-1
    Décision de renvoi du Conseil d'État

  • 2017-675 QPC
    - Code des transports, dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 et des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 6361-14, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports,
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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