Saisines QPC du 11 mai 2017

Le 11 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2017-643 QPC
    Code général des impôts, 2° du 1 de l'article 109 et 2° du 7 de l'article 158
    Code de la sécurité sociale, c du I de l'article L. 136-6
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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