Saisines QPC du 10 juillet 2017

Saisine 2017-659 QPC [régime fiscal des sociétés mères et filiales] et 2017-660 QPC [contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés]

Le 10 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2017-659 QPC
    - Code général des impôts, article 123 bis, 1. tel qu'issu de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999
    Décision de renvoi du Conseil d'État

  • 2017-660 QPC
    - Code général des impôts, article 235 ter ZCA, I, premier alinéa tel qu'issu de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
    Décision de renvoi du Conseil d'État

Consulter le tableau des affaires QPC en instance