Saisines DC du 22 décembre 2017 [LFI, LFR2 et FIPU]

Le 22 décembre 2017, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré deux saisines présentées par au moins 60 députés :
  • Affaire n° 2017-758 DC : loi de finances pour 2018

Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2017-759 DC : loi de finances rectificatives pour 2017 (2)

Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2017-760 DC : loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

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