Saisines 747 [Entrave IVG] et 748 DC [SAFER]

Le 20 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et, le 21 février, une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire 2017-747 DC : Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire 2017-748 DC : Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

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