Saisine QPC du 5 octobre 2017

Le 5 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2017-681 QPC
    - Code général des impôts, les mots " sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'article 231 ter du code
    Décision de renvoi du Conseil d'État

Consulter le tableau des affaires QPC en instance