Saisine QPC du 5 mai 2017

Le 5 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2017-641 QPC
    - Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, article 206
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

Consulter le tableau des affaires QPC en instance