Saisine QPC du 4 décembre 2017

Le 4 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2017-691 QPC
    - les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils ne prévoient pas de régime particulier pour les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance susceptibles d'être prises à l'égard de personnes ayant fait l'objet de mesures d'assignation à résidence de longue durée sur le fondement de la loi du 6 avril 1955
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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