Le 26 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2017-692 QPC
- Code général des impôts, paragraphe IV de l'article 1736 dans sa rédaction issue du paragraphe IV de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008
- Code monétaire et financier, article L. 152-5 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016
Décision de renvoi du Conseil d'État
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