Saisine QPC du 26 décembre 2017

Saisine QPC 692 [compte bancaire détenu à l'étranger, amende]

Le 26 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2017-692 QPC
    - Code général des impôts, paragraphe IV de l'article 1736 dans sa rédaction issue du paragraphe IV de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008

    - Code monétaire et financier, article L. 152-5 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016

    Décision de renvoi du Conseil d'État

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