Saisine QPC du 24 mai 2017

Le 24 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante:

  • 2017-650 QPC
    - Code général des impôts, 7 de l'art. 158 en tant qu'elles visent au 2° les bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis du même code
    - Code de la sécurité sociale c) du I de l'art. L. 136-6
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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