Saisine QPC du 22 novembre 2017

Le 22 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2017-689 QPC
    - Code général des impôts, VII de l'article 151 septies, dans ses rédactions issues de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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