Saisine QPC du 16 juin 2017

Saisine QPC 653 [Code du travail, articles L. 3121-1 à L. 3121-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47]

Le 16 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2017-653 QPC
    - Code du travail, articles L. 3121-1 à L. 3121-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47 dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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