Saisine QPC du 15 septembre 2017

Le 15 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2017-673 QPC
    - Article 175 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 et article 37, IV, de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

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