Saisine QPC du 12 septembre 2017

Le 12 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2017-672 QPC
    - Code de l'urbanisme, article L. 480-13, 1° dans la version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

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