Saisine DC [Loi organique confiance]

Saisine DC 753 [Loi organique pour la confiance dans la vie politique]

Le 10 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine transmise par le Premier ministre :

  • Affaire 2017-753 DC : loi organique pour la confiance dans la vie politique

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