Saisine DC [Habilitation et confiance]

Le 9 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré deux saisines présentées par au moins 60 députés :

  • Affaire 2017-751 DC : loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

  • Affaire 2017-752 DC : loi pour la confiance dans la vie politique

Consulter les Affaires en instance