Saisine 750 DC [Devoir de vigilance des sociétés mères]

Le 23 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire 2017-750 DC : Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

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