Saisine 2017-756 DC [LFSS 2018]

Saisine députés sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le 7 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :
  • Affaire n° 2017-756 DC : loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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