Saisine 2017-755 DC [LFR 2017]

Saisine sénateurs sur la loi de finances rectificative pour 2017

Le 15 novembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :
  • Affaire n° 2017-755 DC : loi de finances rectificative pour 2017

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