Saisine 2017-749 DC [CETA]

Le 22 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire 2017-749 DC : Accord économique et commercial global (AECG) entre le canada, d'une part, et l'union européenne et ses états membres, d'autre part

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