Saisine 2017-746 DC [Loi organique autorités administratives indépendantes]

Le 11 janvier, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par le Premier ministre:

  • Affaire 2017-746 DC : Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

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