QPC : décisions du 9 juin 2017

Décisions QPC 635 [Interdiction de séjour, état d'urgence] et 636 [Plus-value en report d’imposition]

Le 9 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-635 QPC : M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]

- n° 2017-636 QPC : Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition]

Toutes les décisions QPC