QPC : décisions du 8 décembre 2017

Décisions QPC 678 [Fonds exceptionnel collectivités territoriales] et 680 [Indépendance du parquet]

Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-678 QPC : Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]

- n° 2017-680 QPC : Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Fond h3 Lire le communiqué de presse

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