QPC : décisions du 7 juillet 2017

Décisions QPC 642 [Plus-values mobilières] et 643/650 [Revenus de capitaux mobiliers particulier]

Le 7 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-642 QPC : M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]

- n° 2017-643/650 QPC : M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers]

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