QPC : décisions du 7 avril 2017

Décisions QPC 623 [Secret professionnel défenseur syndical] et 625 [Entreprise individuelle terroriste]

Le 7 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-623 QPC : Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]

- n° 2017-625 QPC : M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]

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