QPC : décisions du 6 octobre 2017

Décisions QPC 659 [Imposition revenus hors de France] et 660 [Contribution de 3 % sur les montants distribués]

Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-659 QPC : Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II]

- n° 2017-660 QPC : Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]

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