QPC : décisions du 4 août 2017

Décisions QPC 648 [Données de connexion], 649 [Radio par internet] et 652 [Consultation comité d’entreprise]

Le 4 août, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2017-648 QPC : La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]

- n° 2017-649 QPC : Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet]

- n° 2017-652 QPC : Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale [Délai de consultation du comité d'entreprise]


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