QPC : décisions du 30 mars 2017

Décisions QPC 620 [Taxe publicité télévision] 621 [Travailleur étranger] et 622 [Versement transport]

Le 30 mars, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-620 QPC : Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]

- n° 2016-621 QPC : EARL Clos Teddi et autre [Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]

- n° 2016-622 QPC : Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]

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