QPC : décisions du 3 octobre 2017

Décisions QPC 657 [Financement du FNAL] et 658 [Assurance-vie : droits de mutation]

Le 3 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-657 QPC : Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi]

- n° 2017-658 QPC : M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie]

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