QPC : décisions du 28 avril 2017

Décisions QPC 626 [Procédures collective agriculteurs] et 627/628 [Contribution patronale]

Le 28 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-626 QPC : Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]


- n° 2017-627/628 QPC : Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]


Toutes les décisions QPC