QPC : décisions du 27 octobre 2017

Décisions QPC 667 [contrats de capitalisation], 668 [Cession de logements], 669 [Taxe services de télévision] et 670 [Fichier antécédents judiciaires]

Le 27 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-667 QPC : M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger]

- n° 2017-668 QPC : Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]

- n° 2017-669 QPC : Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]

- n° 2017-670 QPC : M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires]

Toutes les décisions QPC