QPC : décisions du 24 novembre 2017

Décision 673 QPC [Jeunes entreprises innovantes - exonération] et décision 675 QPC [Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - sanctions]

Le 24 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-673 QPC : Société Neomades [Régime d'exonération des jeunes entreprises innovantes]

- n° 2017-675 QPC : Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]

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