QPC : décisions du 24 janvier 2017

Décisions QPC 606/607 [Contrôle d'identité] et 608 [Communication avec un détenu]

Le 24 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-606/607 QPC : M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

- n° 2016-608 QPC : Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]

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