QPC : décisions du 24 février 2017

Décisions QPC 612 [Taxe foncière] et 613 [Recours subrogatoire des départements]

Le 24 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-612 QPC : SCI HYEROISE [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]

- n° 2016-613 QPC : Département d'Ille-et-Vilaine et autres [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]

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