QPC : décisions du 23 juin 2017

Décisions QPC 639 [Déclaration de patrimoine] et 640 [Conseiller communautaire]

Le 23 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-639 QPC : Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]

- n° 2017-640 QPC : M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]

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