QPC : décisions du 21 juillet 2017

Décisions QPC 644 [TASCOM], 645 [Huis clos] et 646/647 [Données de connexion]

Le 21 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-644 QPC : Communauté de communes du pays roussillonnais[Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]

- n° 2017-645 QPC : M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]

- n° 2017-646/647 QPC : M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]


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