QPC : décisions du 20 octobre 2017

Décisions QPC 664 [Consultation des salariés], 665 [Licenciement] et 666 [Déontologie de la juridiction administrative]

Le 20 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-664 QPC : Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement]

- n° 2017-665 QPC : Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi]

- n° 2017-666 QPC : M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative]

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