QPC : décisions du 2 juin 2017

Décisions QPC 632 [Fin de vie], 633 [Rémunération des ministres du culte en Guyane] et 634 [Sanction AMF]

Le 2 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-632 QPC : Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]

- n° 2017-633 QPC : Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane]

- n° 2017-634 QPC : M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]


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