QPC : décisions du 1er décembre 2017

Décisions QPC 674 [Assignation à résidence], 676 [Déductibilité de dettes] et 677 [État d’urgence]

Le 1er décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-674 QPC : M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion]

- n° 2017-676 QPC : Mme Élise D. épouse D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

- n° 2017-677 QPC : Ligue des droits de l'homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence]

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