QPC : décisions du 19 mai 2017

Décisions QPC 629 [Taux effectif de la CVAE] et 630 [Déontologie des avocats]

Le 19 mai, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-629 QPC : Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]

- n° 2017-630 QPC : M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats]

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