QPC : décisions du 17 janvier 2017

Décisions QPC 604 [Report en arrière des déficit] et 605 [Reprise des déchets de construction]

Le 17 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2016-604 QPC : Société Alinéa [Application dans le temps des nouvelles règles de report en arrière des déficits issues de la loi du 19 septembre 2011]

- n° 2016-605 QPC : Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]


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