QPC : décisions du 16 mars 2017

Décisions QPC 618 [Déclaration de trusts], 619 [Remboursement fonds formation professionnelle] et 624 [Assignations à résidence]

Le 16 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur les QPC :

- n° 2016-618 QPC : Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trusts ouverts]

- n° 2016-619 QPC : Société Segula Matra Automotive [Remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d'inexécution]

- n° 2017-624 QPC : M. Sofiyan I. [Durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]

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