QPC : décisions du 16 juin 2017

Décisions QPC 637 [Fichier des supporters] et 638 [Sursis d’imposition]

Le 16 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-637 QPC : Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion]

- n° 2017-638 QPC : M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte]

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